DIF

La loi prévoit

Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004. Il fait aujourd’hui l’objet des articles L.6323-1 et suivants du nouveau code du travail. Il s’ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation. Le DIF a été étendu à la fonction publique par deux lois de février 2007 et leurs décrets d’applications pris en 2007 et 2008. Les modalités en sont toutefois légèrement différentes.
Néanmoins, la loi n’impose aucune réglementation sur le cumul des droits individuels à la formation (DIF) et du congé individuel de formation (CIF). Il est donc possible de les cumuler selon des situations propres à chacun. Attention, ce cumul est différemment apprécié selon les OPCA.

Ce dispositif concerne tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’il soit titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou non.
Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an (les périodes d’absence telles que : congé maternité, congé parental… sont intégralement prises en compte Art L. 6323-2 du code du travail), cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quel que soit le nombre d’années pour les salariés à temps partiel. À défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures. Dans le privé, un accord de branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée. Dans les cas de temps partiel ou de CDD, les droits sont proratisés. Par exemple un salarié en CDD à temps partiel sur un contrat de 17,50 heures par semaine et une durée de contrat de six mois aura droit à 20 heures x 17,5 heures / 35 heures x 6 mois / 12 mois = 5 heures
En cas de licenciement, le « temps formation » est converti en « budget formation »2. La règle habituellement appliquée par l’employeur est la suivante : nombre d’heures acquises au titre du DIF x 9,15 euros3. Dans ce cas, l’éventuel différentiel est à la charge du salarié licencié.
Lorsque le salarié est licencié pour faute grave, il n’a pas de préavis, ce qui revient à le priver de son droit au DIF. Le ministère du travail laisse désormais la possibilité au salarié de pouvoir récupérer, s’il le souhaite, son DIF. Pour cela, le salarié doit formuler sa demande « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave ».

Source: Wikipédia